CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 13/06/2020

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet CityMapSud®. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 – PRINCIPES & CHAMP D’APPLICATION

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : création d’une fiche et adhésion à l’annuaire  local CityMapSud® avec accompagnement d’une experte en communication digitale et promotion sur les réseaux sociaux, selon les différentes formules d’abonnement avec ou sans engagement, tels que proposés par le prestataire aux clients sur le site www.citymapsud.fr.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est la seule responsabilité du client.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le site du client et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31/03/2021.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

ARTICLE 2 – LE PRIX

Les services fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.citymapsud.fr lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire. Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxes (TVA non applicable – Code général des impôts, CGI. Article 293 B). Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les tarifs affichés ne tiennent pas compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site www.citymapsud.fr sous la forme de code promotionnel exceptionnel et provisoire à appliquer lors de la commande en ligne et validation du panier. A cette étape, les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Durant toute la période d’activité anormale pour la majorité des commerces et établissements lié au Covid-19, soit de novembre 2020 à mars 2021 inclus, un code promotionnel est mis en place pour les offres sans engagement : « SOLIDARITECOVID » donne une réduction de -20% sur les offres sans engagement « OURSIN » et « ETOILE ».

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le prestataire et remise au client de façon dématérialisée lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.citymapsud.fr les services qu’il désire commander selon les modalités suivantes : il crée un compte client gratuitement,  choisit la formule d’abonnement sur la page dédiée en remplissant les champs correspondant à sa fiche, confirme son inscription par le paiement en ligne de l’abonnement sélectionné. Une fois inscrit et adhérent il peut modifier son abonnement via son espace privé sécurisé en changeant et optant pour une autre formule disponible. Par exemple : passer de l’offre « OURSIN » à « POULPE » ou « ETOILE », ou alors de « ETOILE » à « POULPE ».

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.citymapsud.fr constitue la formation d’un contrat à distance entre le client et le prestataire. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client : exigibilité des sommes dues au titre de la formule d’abonnement, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le prestataire au numéro de téléphone mentionné dans l’ARTICLE 1.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site via son espace privé. Le prestataire fournit à l’acheteur un récapitulatif par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client au jour de la commande. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le client et listés sur le site www.citymapsud.fr. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé Stripe intervenant pour les transactions effectuées sur le site du prestataire.

Le prestataire garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le client se réserve le droit de suspendre toute prestation de service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer d’honorer une prestation commandée par un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes : adhésion à un service et outil de communication numérique pour les entreprises présentes dans la région SUD-PACA-Corse (départements 04, 05, 06, 13, 83, 84, 2A et 2B) et aussi les départements des régions Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine. Et ce, afin de les recenser et d’améliorer leur visibilité, leur référencement, leur notoriété et leur réputation sur Internet.

Les dits services seront fournis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande du client dans les conditions prévues aux présentes CGV selon les informations fournies lors de sa commande sur le site www.citymapsud.fr et après modération systématique. Une fois publiée, la fiche peut être modifiée par son propriétaire, ce qui a pour effet de la basculer hors-ligne, jusqu’à validation des modifications apportées par le prestataire.

Le prestataire s’engage à fournir les services commandés par le client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du clients dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contact, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par le prestataire, les coûts y étant liés concernant l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Un défaut de réserve ou réclamation expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par courrier recommandé avec A/R, avec tous les justificatifs y afférents auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à modifier sa décision ni à supporter d’autres coût que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa à compter du jour :
1° de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L 221-4
2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, me consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation, disponible sur demande ou de toute autre déclaration dénué d’ambiguité exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées mentionnées dans l’ARTICLE 1 de ces CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le prestataire de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le prestataire est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et 1644 du Code Civil.

Les services fournis par le site www.citymapsud.fr du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne doit être engagée qu’en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis. Il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.citymapsud.fr reste la propriété du prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Il est protégé par les lois françaises et internationales apparentées à la propriété intellectuelle.

Le client s’engage à ne faire aucun usage frauduleux de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par le client sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et ne sont en aucun cas communiqué à des tiers. Les informations à caractère personnel qui sont recueillies par le site www.citymapsud.fr sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail lors de l’ouverture de compte client. Le responsable du traitement des données du site www.citymapsud.fr est
le prestataire au sens de la loi informatique et libertés à compter du 25 mai 2018 du Règlement 206/679 sur la protection des données à caractère personnel. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.citymapsud.fr respecte le RGPD. Le
client dispose d’un droit d’accès permanent, un droit de modification,
un droit de rectification ou d’effacement et un droit d’opposition
s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé
dans les conditions et selon les modalités définies, notamment via
l’espace privé sécurisé auquel le client a accès, ou en contactant le
responsable du traitement des données personnelles. Le prestataire s’assure de la sécurisation et de la souveraineté des données en choisissant des sous-traitants responsables.

L’hébergeur du site OVH est engagé dans une démarche responsable et met en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à leurs services. En outre, c’est l’une des sociétés à l’initiative de la création de l’association CISPE (Cloud Infrastructure Services Providers in Europe) qui a
notamment rédigé un projet de code de conduite, dont l’objectif est de favoriser la bonne application du RGPD par les fournisseurs d’Infrastructure as a Service (IaaS). De par sa participation active à cette initiative, OVH démontre sa volonté d’harmoniser, avec un haut
niveau d’exigence, les règles de protection des données à caractère personnel à travers l’Europe.

Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site www.citymapsud.fr celui-ci n’enregistre aucune donnée financière lié au compte bancaire ou à la carte de crédit du client. Les données sont réservées à l’usage unique de la plateforme de paiement Stripe qui a initié sa mise en conformité au RGPD dès 2016. La société agit en tant que contrôleur de données et aussi en tant que processeur de données. L’activité de Stripe qui consiste à traiter des transactions effectuées
par cartes bancaires illustre bien ce double rôle. L’exécution de telles
transactions nécessite le traitement de données à caractère personnel,
comme le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, la date
d’expiration de la carte et le code CVC. Les données concernant le
titulaire de la carte sont transmises de l’utilisateur Stripe à Stripe,
par l’intermédiaire de l’API Stripe (ou toute autre méthode
d’intégration comme Stripe Elements). Stripe utilise ensuite les données
pour finaliser la transaction dans les systèmes des réseaux de cartes
bancaires, tâche que Stripe accomplit en tant que processeur de données.
Cependant, Stripe utilise également les données pour se conformer à ses
obligations réglementaires (comme les procédures Know-Your-Customer («
KYC ») et la prévention du blanchiment d’argent (Anti-Money-Laundering
(« AML »)), et lorsqu’elle endosse ce rôle, Stripe agit en tant que
contrôleur de données.

ARTICLE 11 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 13 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CVG sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – MÉDIATION

Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000€ ou le Tribunal de Grande Instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.